Vous êtes une société étrangère (UE et hors UE) non établie en France réalisant sur le territoire français des opérations imposables
- Vous facturez des clients non identifiés à la TVA en France
(particuliers, associations sans but lucratif, etc.)
- Vous livrez et facturez des marchandises depuis la France vers tout autre pays
- Vous introduisez des marchandises en provenance d'un autre Etat membre
- Vous réalisez des ventes par correspondance et souhaitez facturer vos clients selon les taux en vigueur en France.
- Vous êtes créditeur de TVA et optez pour la facturation TVA française incluse de vos clients français assujettis (système du répondant fiscal)
Votre société est tenue de s'immatriculer à la TVA en France.
La sélection d'un Représentant Fiscal est primordiale.
Sa mission :
- Étude précise de vos besoins
- Immatriculation TVA, dépôt de déclarations de TVA et autres obligations
- Contact et correspondances directs avec l'administration fiscale française
- Garantie des délais et respect de la législation fiscale
- Tenue de la comptabilité des opérations en France, avec reporting régulier
Nos plus, une solution sur mesure :
- Transmission d'une synthèse règlementaire personnalisée
- Transmission de modèles de factures respectant le formalisme requis
- Réactivité en cas de modifications de vos flux commerciaux
- Veille règlementaire et une information actualisée à votre attention
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